Mentions légales

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1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site cabotage-en-bretagne.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : SVP Nautisme – SASU SIRET 83068442900012 – LERVIR MILIZAC 29290 MILIZAC-GUIPRONVEL FRANCE
Hébergeur : https://gandi.net
Intégration & réalisation du site : luneclaire

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site cabotage-en-bretagne.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site cabotage-en-bretagne.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

3. Description des services fournis

SVP Nautisme s’efforce de fournir sur le site cabotage-en-bretagne.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site cabotage-en-bretagne.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site cabotage-en-bretagne.fr ne sont pas exhaustifs.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

SVP Nautisme est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, excepté en cas de licences libres utilisées.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de SVP Nautisme.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

SVP Nautisme ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site cabotage-en-bretagne.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

SVP Nautisme ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site cabotage-en-bretagne.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. SVP Nautisme se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, SVP Nautisme se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quelque soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Les données personnelles sont notamment protégées par le règlement européen général sur la protection des données personnelles du 25 mai 2018.
A l’occasion de l’utilisation du site cabotage-en-bretagne.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site cabotage-en-bretagne.fr.
En tout état de cause SVP Nautisme ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site cabotage-en-bretagne.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site cabotage-en-bretagne.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.
Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande auprès de SVP Nautisme.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site cabotage-en-bretagne.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de SVP Nautisme et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site cabotage-en-bretagne.fr.
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2153510.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

8. Liens hypertextes et cookies

Le site cabotage-en-bretagne.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, SVP Nautisme n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site cabotage-en-bretagne.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : internaute utilisant le site susnommé.
Utilisateur connecté : internaute utilisant le site susnommé après s’être identifié sur le site avec son login / mot de passe.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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